CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont applicables à toute commande et demande de Produits ou Services effectuée par le Client auprès de POLYTEL SARL, à toute proposition commerciale établie par POLYTEL SARL et à toute commande du Client.
Toute commande de Produits et Services adressée à POLYTEL emporte l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et la renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat, d’intervention ou de sous-traitance.
Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord écrit du vendeur.
2 - Commande :
Toute commande passée à POLYTEL implique nécessairement l'acceptation de nos conditions générales de vente et de services par le client et celles prévues par le code de commerce en vigueur au Maroc (loi N° 15.95).
3 - Livraison :
- Nos marchandises sont vendues départ magasin et voyagent aux risques et périls du client.
- Toute réclamation concernant la qualité ou la conformité de la marchandise livrée ne doit pas dépasser les deux semaines qui suivent.
Passé ce délai, nous considérons la marchandise conforme et la réception est définitive, par la suite aucune réclamation ou réserve ne sera acceptée.
- Pour procéder à la livraison conforme à la commande, le client est engagé à entamer un bon de commande suivant et conformément aux caractéristiques spécifiées dans l'offre commerciale.
4 - Facturation :
L'établissement de la facture se fait en rapport avec l'offre commerciale et sa validité, la commande et les conditions de vente plus le Bon de livraison.
Une fois la facture est établie, elle ne peut être modifiée ou annulée sous aucune réserve, et particulièrement après clôture de l’exercice comptable au 31/12 de chaque année. Par ailleurs, elle reste exigible au paiement sur les livres du client.
5 - Délai de paiement :
En l’absence de convention contraire, le départ des marchandises de nos magasins de distribution est subordonné à leur paiement préalable.
Des délais peuvent cependant être accordés aux clients demandeurs, sous réserve de rester Conforme avec les dispositions de la loi 32-10 complétant la loi 15/95 relative aux délais de paiement et avec un plafond d’encours convenu après analyse de leur capacité financière et examen des garanties fournies. Ce délai est indiqué sur la facture soit comptant, soit à 30 jours, soit à 60 jours et/ou à 90 jours maximum qui court à compter de la date de la livraison de nos produits et services.
En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement définis par la loi 3-10, au code général des impôts et des décrets d’application des dits intérêts moratoires de retard seront appliqués et facturés sans formalité préalable.
Le calcul des intérêts de retard sera effectué au prorata temporis sur la base du taux directeur de Bank Al Maghrib (BAM) +7%, sans être inférieur à 10 % HT. Ces intérêts seront facturés après et/ou moment de l’encaissement de la facture en retard et ce conformément aux dispositions de la loi 32-10 et au code général des impôts en vigueur.
6- Modes de paiement
Nos factures sont payables par chèque, virement bancaire, lettre de crédit avalisée ou en espèce pour les factures dont le montant ne dépasse pas VINGT MILLE (20.000) Dirhams TTC. Tout règlement doit être libellé au nom de POLYTEL SARL.
7- Réserve de propriété
POLYTEL se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement des factures et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès signature du bon de livraison.
L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné.
8- Prix de vente de nos biens et services
Les prix de vente sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Ils s’entendent port dû, emballage standard. Les prix définis sur les propositions commerciales et factures s’entendent en Dirhams et H.T.
9- Remises
Un barème de vente révisable chaque année, définit les remises applicables en fonction du chiffre d’affaires ou pour des quantités importantes approvisionnées familles de produits etc.
10- Confirmation et annulation de commande :
La confirmation de commande se fait par un Bon de Commande daté, signé et cacheté par le client.
POLYTEL est une société de négoce, les produits sont négociés spécialement suite à la demande du client. Toute Commande, ainsi confirmée ne peut être annulée au-delà de 48 heures, sauf par commun accord entre POLYTEL et le client.
11- Achèvement de la réalisation des Services :
11.1 Mise en service
Le Service sera considéré comme réalisé après que les tests d’installation et de mise en marche aient été menés par POLYTEL. Un Rapport de Mise en service détaillant les constats et actions effectués sur le Produit sera établi et co-signé.
L’achèvement de la réalisation de la Mise en service est matérialisé par le Procès-Verbal de Mise en service co-signé par les Parties.
Le Procès-Verbal de Mise en service pourra constater une réception conforme ou une non-conformité mineure sans risque de sécurité, avec consignes spécifiques au Client que celui-ci s’engage à mettre en œuvre. POLYTEL pourra refuser de procéder à la réception et refuser la Mise en service du Produit en cas de risque de quelque nature qu’il soit.
Le Client sera toutefois tenu de signer le Procès-verbal de Mise en service faisant état de la situation et de payer le Service à réception de la facture correspondante.
11.2 Maintenance préventive ou curative
Un Rapport d’Intervention détaillant les constats et actions effectués sur le Produit sera établi et co-signé.
L’achèvement de la réalisation de la Maintenance préventive est matérialisé par le Rapport de Maintenance préventive co-signé par les Parties.
Le Rapport d’Intervention seul matérialisera l’achèvement de la prestation de Maintenance curative.
11.3 Pièces détachées
Sauf disposition contraire acceptée par le Vendeur, la fourniture des pièces détachées n’est pas comprise dans le prix des Services. Le Client devra émettre une ou des commande(s) de pièces dont les conditions de vente seront celles définies aux présentes.
12 - Garantie :
Tout appareil, matériel vendu est garanti pendant une période d'un an à partir de sa date de livraison, retour atelier.
POLYTEL décline toute sa responsabilité en cas d'utilisation non conforme permettant de causer un dommage au matériel sous garanti, en conséquence, la garantie sera suspendue.
Par ailleurs la garantie ne couvre pas :
- Les pannes causées par les problèmes de haute tension électrique.
- Utilisation des consommables d'imitation ou non conforme.
- Utilisation abusive, mauvaise manipulation, chutes, la casse, renverser tout genre de liquide sur le matériel, coups, virus informatique ou catastrophe naturelle.
Néanmoins les conditions de garantie peuvent se différer ou changer selon les conditions générales du constructeur et le client ait l'amabilité de déposer sa machine directement chez les centres agréés de chaque constructeur pour la réparation, à l'exception des machines BROTHER dont on est agréé.
13- Retour de marchandises livrées
En cas de vente normale aucun retour n’est accepté, sauf cas d’une marchandise non conforme à la réception.
En cas de vente promotionnelle nos produits ne peuvent être ni échangés ni remboursées.
Pour la vente normale les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de retour de marchandises.
14 - Contestations et loi applicable
En cas de contestations relatives à l’interprétation l’exécution de contrat intervenu, les tribunaux de Casablanca sont compétents au cas où le litige ne pourrait être réglé à l'amiable.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, et qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi marocaine.
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